Introduction

Les titres de recettes, que l'on appelle aussi titres exécutoires ou ordres de recettes émis par les collectivités locales, sont des actes administratifs individuels permettant à la collectivité d'obtenir le paiement de créances non fiscales.

Les produits pouvant faire l'objet d'un titre exécutoire peuvent être de nature très différente : une collectivité peut par exemple émettre un titre exécutoire pour obtenir le paiement de pénalités de retard contractuellement prévues (cour administrative d'appel de Lyon, 6 décembre 2001, OPHLM de Côte-d'Or contre SA Mouillot et Cie, requête n° 97-21900), ou obtenir le paiement de frais pour la reprise de désordres de nature décennale.

L'article L. 252 du Livre des procédures fiscales vise le privilège du préalable comme le principe permettant aux titres de recettes des collectivités publiques de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi.

Les collectivités publiques sont ainsi dispensées de l'obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée. En d'autres termes, l'émission d'un titre exécutoire permet à la collectivité locale de mettre en oeuvre les procédures d'exécution forcée sur le fondement de ce titre, sans intervention préalable d'un juge.

Le pendant de ce privilège induit que les collectivités publiques qui bénéficient du privilège du préalable ne peuvent pas saisir le juge pour faire condamner le débiteur à leur verser une somme d'argent dès lors qu'elles ont elles-mêmes le pouvoir d'ordonner cette mesure (Conseil d'État, 18 mai 1988, Ville de Toulouse) sous réserve des exceptions admises par la jurisprudence.

Pour produire leurs effets, les titres exécutoires doivent être régulièrement notifiés aux débiteurs.

Le recouvrement des créances des collectivités locales s'effectue donc en deux temps :
- émission d'un titre exécutoire ;
- mise en oeuvre des actes de poursuites ensuite.

Il donne en conséquence lieu à deux types de contentieux distincts :
- le contentieux dirigé contre le titre exécutoire lui-même, avant la mise en oeuvre des poursuites ;
- le contentieux dirigé contre les actes de poursuite, c'est-à-dire, les mesures d'exécution forcée.

Seul le premier contentieux, celui visant la validité du titre de recettes lui-même, sera abordé ici de manière exhaustive. On étudiera préalablement la définition et l'utilisation du titre de recettes ainsi que son formalisme puis le rôle du comptable public dans l'exécution du titre.

Ce préalable effectué, la contestation juridictionnelle du titre de recettes sera abordée au travers de la compétence juridictionnelle, de l'intérêt à agir, des délais de recours, de l'intervention de l'avocat, du formalisme de la saisine du juge, des échanges d'écritures entre les parties, de l'audience de jugement, de la note en délibéré, du jugement, de l'appel et du pourvoi en cassation.

Il sera ensuite nécessaire d'étudier les effets de la saisine du juge avant de dire quelques mots sur le contentieux du recouvrement.